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Conditions générales de ventes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai dont dispose le consommateur pour faire usage de son droit de rétractation, conformément à l’article IV.47 du Code de droit économique belge ;
  2. Consommateur : la personne physique, qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contenu numérique : données produites et proposées, mises à disposition ou fournies sous forme numérique ;
  5. Contrat de durée : un contrat pour la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  6. Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette de les consulter ou de les utiliser ultérieurement, pendant une période adaptée à l’objectif auquel elles sont destinées, et qui permette de reproduire sans altération les informations stockées ;
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  8. Commerçant : l’entité juridique qui est identifiée plus en détail à l’article 2 des présentes conditions générales ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu entre le commerçant et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et / ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
  10. Moyens de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité du commerçant

Alchimie
Siège social : 45 RUE DES TILLEULS 89460 BAZARNES
RNE : 933613317
Adresse e-mail : alchimieapp@gmail.com

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent, sous réserve de dérogation explicite et écrite du commerçant, à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat conclu entre le commerçant et le consommateur par l’intermédiaire de la boutique en ligne du commerçant.
  2. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent également, les conditions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales en cas de clause contradictoire.
  3. Sauf confirmation écrite du commerçant, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions du consommateur, même si celles-ci n’ont pas été explicitement rejetées par le commerçant.
  4. Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Article 4 - Création de compte / Abonnement

Pour accéder au contenu réservés aux abonnés payants, vous devez souscrire à une offre mensuel ou annuelle de l’espace abonnés. En renseignant une adresse mail et les coordonnées bancaires, vous aurez accès à un compte vous permettant d’accéder à tous les contenus.

Le Compte permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un code automatiquement généré à chaque nouvelle connexion et transmis par mail.

Vous devez informer immédiatement Alchimie de toute perte ou utilisation non autorisée de votre compte, de ses identifiants et code unique. Les codes uniques et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution du code unique ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

Article 5 - L'offre

  1. Les offres et les prix affichés sur l’espace abonnés du commerçant sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ceux-ci sont uniquement informatifs et ne constituent pas une obligation pour le commerçant.
  2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  3. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et / ou services offerts ne seront pas augmentés.
  4. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l’offre.

Article 6 - La commande

  1. L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment dans le mail transmis après achat. Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème via notre page de contact. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  2. Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
  3. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
  4. Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
  5. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail..

Article 7 – Capacité et statut juridiques

En passant une commande, le consommateur garantit qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour conclure le contrat. Les achats via l’espace abonnés ne sont ouverts qu’aux consommateurs. Le consommateur déclare être une personne physique.

Article 8 – Abus de droit - mauvaise foi

En cas de suspicion justifiée d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du consommateur, le commerçant est en droit de résilier le contrat aux frais du consommateur, sans préjudice du droit du commerçant de demander des dommages et intérêts pour les dommages subis en raison de l’abus de droit ou de la mauvaise foi.
Le commerçant a également le droit, en cas de soupçon justifié d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du consommateur, de fermer le compte du consommateur ou de l’interdire, auquel cas le consommateur ne pourra plus s’abonner sur l’espace abonnés.

Article 9 - Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture de contenus commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 10 - Garantie de conformité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite en nous contactant à l’adresse alchimieapp@gmail.com. Nous procéderons au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en Annexe des présentes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  1. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  2. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 11 - Remboursement

Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire. Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

Article 12 - Contrats de durée : résiliation, renouvellement et durée

Résiliation

    1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, qui concerne l’accès aux produits ou services, en se conformant aux règles de résiliation convenues et en respectant un préavis d’un mois maximum.
    2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée, qui concerne l’accès aux produits ou services, à la fin de la durée déterminée, en se conformant aux règles de résiliation convenues et en respectant un préavis d’un mois maximum.
    3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
      1. à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un moment précis ou dans une période de temps déterminée ;
      2. au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
      3. toujours avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s’est fixé.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour l’accès aux produits ou services n’est pas renouvelé tacitement pour une durée indéterminée. Le consommateur doit reconduire lui-même au renouvellement de l’offre mensuelle ou annuelle.

Article 13 - Paiement

  1. Le processus de paiement est géré via Stripe.
  2. Le paiement est effectué – sauf accord explicite du commerçant – au moyen des modalités mises à disposition par Stripe consultable via ce lien.
  3. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, celui-ci est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû, après que le commerçant ait attiré son attention sur le retard de paiement, et le commerçant est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 10 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 7 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

  1. Les données à caractère personnel communiquées par le consommateur dans le cadre de son achat seront traitées par le commerçant conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (également connue sous l’abréviation RGPD), ainsi qu’à toute la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne toutes les informations personnelles que nous recueillons.
  2. Le commerçant s’engage à utiliser les données à caractère personnel obtenues exclusivement dans le but de remplir ses obligations envers le consommateur dans le cadre du contrat et à tenir le consommateur informé des actions et des promotions du commerçant, et il traitera toujours les données en respectant la confidentialité requise par celles-ci.
  3. Les données à caractère personnel du consommateur seront conservées par le commerçant jusqu’à trois ans après le dernier achat du consommateur. Après cette date, ces données à caractère personnel seront détruites.

Article 15 – Propriété intellectuelle

  1. Le consommateur déclare avoir été informé que le contenu de l’espace abonnés Alchimie et de tous domaines liés du commerçant est protégé par divers droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de la boutique en ligne est interdite, sous réserve de l’autorisation écrite expresse et préalable du commerçant.
  2. Contrairement à l’article 15.1, le consommateur est autorisé à imprimer une copie pour son usage personnel des pages qui se rapportent à l’achat qu’il a effectué.

Article 16 – Responsabilité

  1. Le commerçant n’est pas responsable des dommages causés au logiciel du consommateur ou de la perte de données par le consommateur, qui pourraient être associés à l’utilisation de l’espace abonnés, ni de tout fait résultant d’une telle perte tel que, de manière non exhaustive, les pertes financières ou commerciales, l’augmentation des dépenses, la perturbation de la planification ou les paiements exigés par des tiers.
  2. Le commerçant n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations disponibles sur l’espace abonnés.
  3. Le commerçant s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible de l’espace abonnés, sans toutefois garantir sa disponibilité de quelque manière que ce soit. En aucun cas, le commerçant ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité de l’espace abonnés.
  4. Dans tous les cas, la responsabilité du commerçant en vertu du contrat et de l’utilisation de l’espace abonnés est limitée au montant de l’achat effectué.

Article 17 – Preuve

Les parties conviennent mutuellement qu’elles peuvent apporter la preuve de l’établissement de leurs engagements et de leurs modalités, ainsi que de leur exécution et de leur résiliation, au moyen de données électroniques, telles que, entre autres, les données de connexion du site web et les messages électroniques.

Article 18 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et notamment les informations sur les caractéristiques des formations commandées et le prix avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Annexe

ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

    1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      1. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      2. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.